Conditions générales
de vente

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société A VOS MALTS Société par actions simplifiées, au capital de 100.000 € – immatriculée au RCS de Romans B 878 953 322 sous le n° SIRET 87895332200020 dont le siège social est au 160A route du Mouchet, 26 600 Granges-les-Beaumont et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : malts, prestation de maltage à façon, formations, prestation et offre de conseil brassicole, résultats d’analyse de malts.

Ces CGV prévaudront sur toute autre conditions figurant dans tout autre document et plus généralement sur tout document émanant du Client. Toute condition particulière qui complète ou déroge aux présentes CGV devra faire l’objet d’une acceptation préalable et expresse de la Société. A défaut, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents. Les présentes CGV sont applicables jusqu’à l’établissement de nouvelles CGV.

Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société A VOS MALTS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société A VOS MALTS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • *soit par virement 

  • *soit par chèque 

Le règlement sera effectué suivant les conditions spécifiées sur le devis (paiement au départ de la malterie, paiement à 30 jours etc…). 

Clause n° 6 : Retard de paiement

Le défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture rendra immédiatement exigible le montant figurant sur cette facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité l’application d’une pénalité d’un montant de 10% du net à payer TTC de la facture due. A cette pénalité s’ajoutent les frais forfaitaires légaux de 40 € ht. Enfin, les frais bancaires liés à la procédure de recouvrement et les frais de recouvrement supportés par A VOS MALTS seront refacturés.

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société pourra exiger le paiement immédiat du solde restant dû de toutes les livraisons antérieures, suspendre le paiement de toutes factures dues au Client et/ou suspendre ou annuler les commandes en cours, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice des dommages et intérêts et/ou de la rupture de la relation commerciale.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société A VOS MALTS. 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société A VOS MALTS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société A VOS MALTS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par livraison via transporteur chez le client 

  • soit pour enlèvement par le client chez A VOS MALTS 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;

  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société A VOS MALTS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère. 

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